Le décret d'application relatif à l'exercice du visa fiscal par les professionnels de l'expertise comptable a été publié au journal officiel du 21 mars 2010. L'exercice effectif du visa fiscal nécessite la (...)
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En l’espèce une société d'expertise comptable a assigné sa société cliente en paiement de factures émises les 8 juillet et 20 septembre 2005, correspondant à des honoraires et portant la mention « (...)
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Le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, actuellement en première lecture par l'Assemblée nationale, réforme le régime administratif de plusieurs (...)
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Le Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) a approuvé, lors de sa séance du 31 mars 2010, la réécriture de la norme professionnelle visant à lutter contre le blanchiment de capitaux. (...)
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La convention d’assistance et d’entraide a été créée à l’initiative de l’Ordre de paris Ile de France afin de permettre aux experts-comptables de se prémunir contre les aléas de la vie et de (...)
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Une contribuable s’est vu notifier un redressement fiscal qui remettait en cause le régime d’imposition des bénéfices de son activité commerciale. Elle a alors assigné son expert-comptable, chargé de (...)
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Le Conseil des normes internationales de déontologie comptable (IESBA - International Ethics Standards Board for Accountants) de l’IFAC (International federation of accountants) sollicite, dans un exposé (...)
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Suite à la publication le 21 mars 2010 du décret relatif au visa fiscal, le président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), Joseph Zorgniotti, s’est adressé aux professionnels (...)
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Un membre du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a demandé en référé au Conseil d’Etat de suspendre l’exécution d’une décision du comité (...)
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Le décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au visa fiscal a été publié au Journal officiel du 21 mars 2010. Celui-ci vise les experts-comptables, les sociétés d'expertise comptable et les associations (...)
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Les experts-comptables doivent mener des actions pour rester le conseil privilégié des dirigeants d’entreprises et définir les principales étapes du RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Pour (...)
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Michèle Alliot-Marie, garde des Sceaux, a présenté le 17 mars 2010 en Conseil des ministres un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Ce projet de loi met en (...)
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En réponse aux interrogations des professionnels, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) a publié des éléments de doctrine concernant l'émission par l’expert-comptable de (...)
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Avant que les comptes ne soient présentés à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, l’employeur, dans les sociétés commerciales et notamment les SA et les SARL, a (...)
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Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables s’est engagé à diffuser dans 10 régions, dans une démarche expérimentale les deux questionnaires tant offensif que défensif, de l’intelligence (...)
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Le garde des Sceaux envisage la mise en place du contreseing d’un acte sous seing privé pour les seuls avocats alors que les experts-comptables estiment que le contreseing ne doit pas être réservé aux (...)
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OSEO propose en ligne sur son site www.capitalpme.oseo.fr la Plateforme OSEO capital PME, créée à l’initiative du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) en 2008, première année (...)
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A la question de savoir qui peut-être responsable ordinal d'une société d'expertise comptable, la Commission déontologie du CSOEC (Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables) a répondu qu'il (...)
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La réforme de la réglementation de la profession d’expertise-comptable, promise par Eric Woerth lors du 64e congrès du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC), en octobre 2010 à (...)
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