Dans le cadre de l’examen en séance plénière de l’article 19 du projet de loi pour la croissance, l'activité, et l'égalité des chances économiques, un certain nombre de jeunes greffiers des Tribunaux de Commerce récemment installés, se sont réunis en collectif pour alerter Monsieur le Premier Ministre, Madame la Garde des Sceaux, Monsieur le Ministre de l’économie et les membres de la représentation Nationale, sur les conséquences du partage gratuit des informations collectées par les greffiers des Tribunaux de Commerce.

"Le Collectif des Jeunes Greffiers des Tribunaux de Commerce a donc signé deux lettres ouvertes pour interpeller sur l’amendement SPE 1803 sous l’article 19 et ses conséquences immédiates sur l’existence de leurs greffes soit la faillite d’une quarantaine d’entre eux", selon les signataires de ces lettres.