Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.

Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 21-14.947), la Cour de cassation apporte des précisions quant à l'application ou non de la clause limitative de responsabilité à un tiers au contrat qui reproche à une partie de lui avoir causé un préjudice en lien avec un manquement contractuel. Tout d'abord, la Cour de cassation juge que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage et que s'il établit un lien de causalité (...)