Appel d'offres et justification de la capacité financière du candidat retenu

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation a jugé que le candidat retenu dans le cadre d'un appel d'offres devait justifier, y compris devant le juge des référés, de sa capacité économique et financière.

Une société aéroportuaire a procédé à un appel à concurrence pour l'attribution d'un marché à bon de commandes portant sur la réalisation de travaux de signalisation horizontale et verticale sur les chaussées de l'aéroport Guadeloupe Pôle Caraïbes. Après avoir appris que ses offres pour les deux lots du marché n'avaient pas été retenues, une société a assigné en référé devant le président d'un tribunal judiciaire la société adjudicatrice sur le fondement de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, en demandant, notamment, l'annulation de la décision de rejet de son offre et qu'il lui soit (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne