Dans le cadre de la passation d'un marché, le fait qu'un acheteur signe ce marché alors que celui-ci fait l'objet d'une ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle ne retire pas la possibilité de se pourvoir en cassation contre cette ordonnance.

Une société de gestion d'habitations à loyer modéré (HLM) a publié au Journal Officiel de l'Union européenne un avis d'appel public à la concurrence relatif au renouvellement du marché de "vérification préventive et maintenance corrective des équipements de prévention et de sécurité incendie", pour le renouveler à partir du 1er janvier 2021. Quatre offres ont été déposées, parmi lesquelles celle d'une société, précédente attributaire du marché. Le 4 novembre 2020, la société adjudicatrice a informé cette société que la (...)