Action en garantie des vices cachés du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur, mais cette faculté est ouverte à ce dernier contre le fabricant dans un délai courant à compter de la date de l’assignation délivrée contre lui.

Afin de réaliser une centrale de production d’électricité, une société a assemblé plusieurs connecteurs et acheté des panneaux photovoltaïques.A la suite d’interruptions d’électricité dues à la défaillance des connecteurs, le maître de l’ouvrage a assigné l'entrepreneur ainsi que le fabricant de connecteurs le 28 avril 2015. La cour d'appel de Versailles a condamné l'entrepreneur à payer le maître d'ouvrage et a rejeté ses demandes tendant à voir le fabricant le garantir. Elle a considéré, d’une part, que le requérant était (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne