Prise d'acte par le cédé de la cession d'un contrat de location

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Lors d’une cession d’un contrat de location, le locataire cédé qui se libère du paiement des loyers dans les mains du cessionnaire, prend acte de la cession, qui produit alors ses effets à son égard.

Un contrat de location financière d’une durée d’un an a été conclu le 12 avril 2017.Le même jour, la société avec qui le contrat a été conclu, l’a cédé. La locataire a cessé de payer les loyers à partir de mai 2017 et, le 13 juillet de la même année, la société cessionnaire l'a mise en demeure de les payer.Le contrat a été résilié, suite aux impayés de la locataire, par une lettre recommandée avec avis de réception du 19 septembre 2017.La locataire a soulevé le défaut de qualité à agir de la société cessionnaire, au motif qu’il n’était pas établie l’existence d’une (...)

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