Les juges doivent vérifier si le vice résultant de l’irrégularité d’un contrat empêche, au regard de son importance et de ses conséquences, la poursuite de l’exécution du contrat.

Un préfet a accordé à une commune, par arrêté, la concession d’une plage naturelle pour une durée de 12 ans.Une procédure de mise en concurrence en vue d’attribuer des sous-concessions du service balnéaire de la plage a été lancée. Une société a été choisie et un contrat conclu. Cependant, une des sociétés qui n’a pas été retenue a saisi le tribunal administratif en résiliation de ce contrat avec date d’effet trois mois après la notification du jugement. Une première cour administrative d’appel a annulé ce jugement et a prononcé la résiliation du contrat avec effet au 30 septembre 2021. Le Conseil (...)