En matière de droit d'usage de l’eau, en cas de désaccord, le juge de l’expropriation est tenu de choisir le mode d’indemnisation le plus adapté.

Une convention et plusieurs avenants ont été signés, conférant à un particulier un droit d’usage de l’eau de la Garonne. Il a donné ce droit à bail à une société pour une durée de 74 ans et un mois à compter du 1er décembre 1934, moyennant une indemnité, le maintien d’un certain débit d’eau et la fourniture de l’éclairage et de la force électrique. La société électricité de France (EDF) a obtenu le renouvellement de la concession d’exploitation. Le nu-propriétaire et l’usufruitière du terrain sur lequel est attaché le droit d’eau ont assigné EDF en paiement d'une indemnité monétaire. La cour d’appel de Toulouse a débouté (...)