Si l'acte de prêt souscrit par un seul époux sous le régime de la communauté n'est pas inefficace, la mise en oeuvre du privilège de prêteur de deniers est subordonnée au consentement de son conjoint à l'emprunt. Manque à son obligation le notaire qui omet de solliciter ce consentement.

Une épouse a acquis un bien immobilier, pour le compte de la communauté, financé par un prêt de 600.000 € garanti à hauteur de 500.000 € par un privilège de prêteur de deniers.En l'absence de remboursement de la somme prêtée, le prêteur a délivré à l'emprunteuse un commandement de payer valant saisie immobilière de ce bien, lequel a été annulé, avec les actes subséquents, par un arrêt devenu irrévocable, au motif que l'époux n'avait pas donné son consentement à l'emprunt contracté. Le prêteur de (...)