L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause instituant une pénalité au profit d'une collectivité territoriale, qui n'était pas partie au contrat de vente, ne modifie pas la nature privée du contrat.

M. A. a acquis auprès d'une société immobilière un bien immobilier à usage de logement dans le cadre d'une accession aidée. L'acte de vente incluait une clause limitant les possibilités de location du bien pendant une durée de 15 ans, et prévoyait à défaut une pénalité égale à 50 % du loyer perçu en faveur d'une communauté d'agglomération. La communauté d'agglomération a émis un titre exécutoire à l'encontre de M. A. pour infraction à la clause relative à l'accession aidée. M. A. a assigné la communauté d'agglomération devant le tribunal d'instance (...)