Le Cour de cassation valide le motif de déplafonnement du loyer mais censure la cour d'appel en ce qui concerne la fixation du point de départ des intérêt au taux légal. 

En l'espèce, une société bailleresse a donné à bail des locaux à usage commercial à une société preneuse. Après avoir proposé le renouvellement du bail, la bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé. La locataire fait grief à l'arrêt d'avoir fixé une telle somme. Par un arrêt du 9 septembre 2021 (pourvoi n° 19-19.285), les juges de la Cour de cassation, ont estimé que la cour d'appel, qui a constaté que les travaux, décidés par la locataire, avaient notablement modifié les caractéristiques des locaux loués, en a exactement conclu que cette "modification notable des locaux (...)