Selon les juges de la Cour de cassation, une continuation dans la commission de manquements contractuels relatifs à un bail commercial peut justifier la résiliation du bail irrévocablement renouvelé par le bailleur.

Des bailleresses ont donné à bail des locaux commerciaux à la société V. Constatant de nombreux manquements contractuels de la locataire, ces dernières l'ont assigné en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement, en résiliation du bail commercial. La cour d'appel de Paris a prononcé la résiliation du bail à compter du 23 octobre 2019, a condamné la locataire à payer, à partir de cette date, une indemnité d'occupation mensuelle et a prévu la prononciation de son expulsion à défaut de libération des lieux occupés. Contre cet arrêt, la société (...)