Un décret modifie les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité.

Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021, publié au Journal officiel du 25 août 2021, tire en premier lieu les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 17 juin 2021 (affaire C-23/20), qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre. Ainsi, le décret supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum. En second lieu, le décret contient plusieurs mesures de simplification des modalités de (...)