Action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Sidebar

Action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le vendeur originaire d'une chose ne peut être condamné en garantie des vices cachés que s’il est démontré que le défaut allégué rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu.

La société A. a acheté un véhicule à la société E. A la suite d’une panne, la société A. a assigné la société E. ainsi que le vendeur originaire, la société K., en réparation de son préjudice. La cour d’appel a condamné in solidum la société E. et la société K. à payer à la société A. une somme en raison du préjudice subi par cette dernière. Elle a retenu que le désordre survenu était en lien direct et certain avec un défaut de conception ou de montage (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    X