Prise en charge par l'acquéreur du fonds de commerce de la démolition d'une construction irrégulière

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Est valable la clause aux termes de laquelle l’acquéreur s’engage à garantir le vendeur de l’exécution d’une mesure de démolition et de mise en conformité ordonnée en application de l’article L. 480-5 du code de l’urbanisme pour faire cesser une situation illicite et qui ne constitue pas une sanction pénale. Cette garantie contractuelle peut s’étendre au paiement de l’astreinte qui assortit la remise en état des lieux.

M. X. qui avait effectué des travaux d’extension d’un local commercial dans lequel il exploitait un fonds de commerce, a été condamné par le tribunal correctionnel, à une amende et à remettre les lieux en l’état, sous astreinte. Il a par la suite cédé son fonds de commerce à une société.L’acte de vente contenait une clause aux termes de laquelle (...)

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