La Cour de cassation rappelle qu’un contrat de location d’un emplacement publicitaire ne peut excéder six ans mais précise qu’il est possible d’en conclure un nouveau à la suite du premier pour le même objet.

Une société a consenti à une autre un contrat de location d’un emplacement publicitaire. Après plusieurs reconductions tacites de l’accord, un nouveau contrat a été négocié entre les mêmes parties, pour six ans et pour le même emplacement. Quelques mois plus tard, la société locatrice oppose la nullité du dernier contrat. Le 19 septembre 2017, la cour d’appel de Caen a réduit le dernier contrat locatif à un an, au regard des dispositions de l'article L. 581-25 du code de l'environnement, d’ordre public. Elle a effectivement estimé que les contrats successifs contrevenaient à la (...)