La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions sur la conformité d’un contrat commercial au regard des dispositions de l’article L. 442-6 I du code de commerce.

Le conseil d’un exploitant d’officine pharmaceutique a saisi la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) afin de recueillir son avis sur la conformité au droit et, plus précisément, aux articles L. 442-6-I-1° et L 442-6-I-2° du code de commerce, du contrat de "partenariat commercial" conclu avec une société exerçant l’activité de pharmacien-grossiste-répartiteur et comportant un engagement d’approvisionnement auprès de ce dernier à hauteur d’au moins 90 % des achats pendant une période de neuf ans. Il est indiqué dans le contrat que :- cet engagement est souscrit en contrepartie des (...)