La Cour de cassation qualifie un accord de réservation, portant sur une livraison future, de "contrat de vente en cours" lors de l’ouverture d’une procédure collective.

Une société débitrice, négociante en vins, a adressé à la société P. plusieurs demandes de réservation, en réglant un acompte sur le prix convenu, avant d’être placée en redressement judiciaire.La société P. a mis fin à la commande pour le non paiement de factures antérieures de la part de la société débitrice, qui l'a alors assignée en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 octobre 2014, rejette la demande de la société négociante, du fait que les réservations, qui ne pouvaient être considérées comme des ventes parfaites à la date de l'ouverture de la procédure collective, (...)