La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité d’une signature électronique sur un document d'adhésion à une assurance complémentaire.

Un homme a fait opposition à une ordonnance rendue en 2013, sur requête d’une société. Cette ordonnance le condamnait à payer une certaine somme au titre d'une demande d'adhésion internet à une assurance complémentaire. Le demandeur contestait l’avoir signée.Le 11 février 2014, la juridiction de proximité de Montpellier a rejeté sa demande. Elle a retenu que la signature avait été identifiée par un procédé fiable garantissant le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attachait dès lors que la demande d'adhésion portait mention de la délivrance de ce document par une plateforme de contractualisation en ligne permettant l’identification et (...)