En signant plusieurs ordres de réparation de véhicules sur une longue période, une société de transport ne peut prétendre ne pas connaître la clause de compétence présente au dos de ces ordres et est réputée l'avoir acceptée.

A la suite d'interventions qu'elle lui avait commandées sur un véhicule lui appartenant, la société T. a assigné la société C. devant le tribunal de Foix en réparation de divers préjudices.La société C. a décliné la compétence de la juridiction saisie en se fondant sur une clause de compétence figurant au dos d'un ordre de réparation et désignant les tribunaux de la principauté d'Andorre.Le tribunal ayant rejeté cette exception d'incompétence, la société C. a formé contredit. Dans un arrêt du 22 avril 2014, la cour d'appel de Toulouse a déclaré le tribunal de (...)