Choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire

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Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire appartient à l'acheteur et non au juge.

M. X. a fait l'acquisition d'un ancien atelier d'architecture, afin de le transformer en plusieurs logements par de légers travaux. La légèreté des travaux a rendu les lieux particulièrement bruyants. M. X., propriétaire d'un des logements, décide donc de le vendre à M. Y., sans porter à sa connaissance les nuisances sonores particulièrement importantes. M. Y., devant l'ampleur des nuisances, intente une action rédhibitoire. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 26 mai 2009, fait droit à sa demande, au motif non seulement que M. X. était au courant des nuisances, mais également que le défaut de l'appartement était suffisamment grave pour influer sur son prix, si ce n'est sur son acquisition.  (...)

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