Les juges ont retenu à bon droit que la commune ne pouvait exercer son droit de préférence qu'à l'occasion de l'exécution par l'acheteur de son obligation de rétrocession et que le contrat n'instituait pas de faculté de rachat au profit de la commune.

Une commune a vendu en janvier 1972 un terrain à bâtir à une société avec l'obligation pour cette dernière d'y édifier des constructions dans un délai de quatre ans. En 2000, la société a engagé une action en justice pour voir reconnaître son droit de propriété sur ce terrain. La commune a alors demandé la restitution du terrain en application du droit de préférence mentionné au contrat.Dans un arrêt rendu le 28 avril 2009, la cour d'appel de Chambéry a ordonné la rétrocession des parcelles avec exercice, par la commune, de son droit de (...)