L’appel des décisions par lesquelles le président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce refuse de désigner un ou des arbitres pour une des causes prévues à l’article 1444, alinéa 3, du code de procédure civile doit être formé, instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence.

M. X. et la société L., qui bénéficiaient d’un contrat de franchise consenti par la société I. entreprises, ont mis en oeuvre la procédure d’arbitrage prévue par la clause compromissoire insérée dans la convention. Saisi par M. X. et la société L., le président d’un tribunal de commerce a nommé l’arbitre que les sociétés I. entreprises et I. région parisienne s’étaient refusées à désigner. Celles ci ont formé un appel nullité contre cette ordonnance de désignation. M. (...)