Lorsqu'un compte, qui fonctionne d'une façon permanente entre deux sociétés, prévoit la possibilité de remises réciproques, les éléments spécifiques du compte courant étant réunis, un tel contrat ne peut être résilié de plein droit du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

La société E., qui se fournissait en matériels et matériaux auprès de la société P., a été mise en redressement judiciaire. Il résulte des relations d'affaires existant avant l'ouverture de la procédure que la société E. bénéficiait de la part de son fournisseur de délais de paiement depuis de nombreuses années. Le juge-commissaire a ordonné à la société P. la poursuite des contrats de fournitures conformément au devis proposé pour les chantiers en cours à la date du redressement (...)