La seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion.

Après avoir résilié le contrat de concession qui les liait, la société T. et la société V. ont conclu un contrat de réparateur agréé du réseau T. La société T., reprochant à la société V. d'avoir exposé et proposé à la vente des véhicules neufs en violation de ses obligations contractuelles, l'a assignée en résiliation judiciaire du contrat et paiement de dommages-intérêts.La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 26 novembre 2009, a rejeté l'ensemble des demandes de la société T. au motif que ni le règlement communautaire n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, ni le droit positif interne, ne définissent les caractéristiques du véhicule neuf, et que le seul critère objectif pour (...)