Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts

Les dispositions du code de l'énergie qui permettent aux installations de cogénération d'une puissance supérieure à douze mégawatts, en exploitation au 1er janvier 2013, de bénéficier, jusqu'au 31 décembre (...)

Opposabilité des CGV d'un contrat d'abonnement à un éditeur juridique

Les conditions générales d'un contrat d'abonnement à un éditeur juridique ne sont opposables au cocontractant qu'à la condition d'avoir été portées à la connaissance de celui-ci, et acceptées. M. X., (...)

Intérêt à agir et préjudice personnel

La cour d'appel qui retient un intérêt à agir au profit de l'ancien propriétaire d'un bien immobilier sans rechercher s'il justifiait d'un préjudice personnel ne donne pas de base légale à sa décision. M. (...)

Rupture brutale des relations commerciales : loi applicable

C'est la loi française qui s'applique lorsque l'activité du fournisseur victime d'une rupture brutale des relations commerciales se situe en France, lieu du dommage. Dans un arrêt du 6 septembre 2012, la cour (...)

Acquisition d'un bien pour lui-même par le négociateur immobilier salarié

L'acquéreur n'étant pas le mandataire mais le négociateur salarié de l'agence immobilière, et ayant acquis le bien pour lui-même, à titre personnel, et non pour le compte de son employeur, l'article 1596 de (...)

Droit au renouvellement du bail rural : pas de renonciation tant que ce droit n'est pas acquis

La Cour de cassation estime que le bénéficiaire d'une cession, qui dispose d'un droit personnel au renouvellement du bail, ne peut valablement y renoncer avant qu'il ne soit acquis. Le 11 avril 1978, un couple (...)

Développement de la facturation électronique

Publication au JORF d'une ordonnance relative au développement de la facturation électronique, qui s'inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises. Le 25 juin 2014, le (...)

Inefficacité de la clause exonératoire de responsabilité contenue dans un contrat de location

Ne peut se prévaloir d'une clause exonératoire de responsabilité la société qui demande réparation d'un préjudice dont elle est victime et se prévaut de cette clause dans l'unique but de fonder la (...)

Prescription de l'action en nullité : exception de nullité et commencement d'exécution

Dès qu'un commencement d'exécution des contrats est caractérisé, l'exception de nullité ne peut plus être avancée. Par deux actes du 1er septembre 1996, un homme a reconnu devoir à une société les (...)

Défaut de publicité d’un contrat de crédit-bail sur la créance de loyer

Le défaut de publicité d'un contrat de crédit-bail sur la créance de loyer n'affecte pas les droits sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure collective. La société G. a (...)

Cession de la nue-propriété doublée d'un bail rural : fraude vis-à-vis du droit de préemption d'une Safer ?

Une cession de la nue-propriété doublée d'un bail rural ne doit pas être regardée a priori comme un contrat frauduleux vis-à-vis du droit de préemption d'une Safer. Suite au décès de M. X., Mme X. s'est (...)

Résolution législative permettant à l'UE de suspendre ses obligations au titre d'accords commerciaux internationaux

Le Conseil de l'Union européenne a adopté une résolution législative portant sur l'exercice des droits de l'Union pour l'application et le respect des règles du commerce international. L'UE (...)

Cession de fonds de commerce : obligation de non-concurrence du vendeur

Ne se livre pas à une concurrence interdite ou déloyale la société cédante d'un fonds de commerce ayant assorti une clause de non-concurrence au contrat s'interdisant de se rétablir dans une activité similaire, (...)

Interdépendance de contrats concomitants ou successifs dans le cadre d'une location financière

Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. La société M. a conclu avec la société I. un contrat de location et de (...)

Pas d'aides PIDIL aux propriétaires bailleurs indivisaires

Dans le cadre du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL), des aides peuvent être attribuées aux propriétaires fonciers concluant des baux au profit de jeunes agriculteurs (...)

Vol d'un véhicule de marchandises : pas de condamnation du transporteur en l'absence de faute lourde

Les juges ne peuvent condamner solidairement le transporteur et les sous traitants à réparer l'intégralité du préjudice résultant du vol d'un véhicule de marchandises alors que le transporteur n'a pas commis de (...)

Retard d'un vol : indemnisation pour manquement d'une correspondance

La Cour de cassation rappelle, à l'occasion d'un litige entre des particuliers et une compagnie aérienne, que seul le dommage prévisible, lors de la conclusion du contrat, est réparable. Un couple titulaire (...)

Rupture brutale d'un contrat international de distribution : détermination de la loi applicable

La loi applicable à la rupture de relations commerciales internationales entre deux sociétés, est, en l'espèce, la loi française, dans la mesure où cette loi était désignée par les parties dans le contrat. (...)

Promesse de porte-fort lors d’une cession de clientèle

Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis. La société A. a cédé sa (...)

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