Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Bail rural : caractérisation de l'activité agricole pour l'exploitation d'équidés à fin touristique

La préparation d’équidés en vue de leur exploitation est suffisamment caractérisée par le fait qu’une association preneuse à bail de terres organise des promenades touristiques avec des équidés, présents (...)

Caractérisation de la faute lourde : responsabilité contractuelle non limitée

La faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat et de (...)

CJUE : clause d'un contrat de prêt hypothécaire prévoyant des intérêts moratoires

Une disposition nationale en vertu de laquelle le juge national saisi d'une procédure d'exécution hypothécaire est tenu de faire recalculer les sommes dues au titre de la clause d'un contrat de prêt hypothécaire (...)

CJUE : contrat de services juridiques entre avocat et personne physique agissant à des fins privées

Un contrat de services juridiques conclu par un avocat, professionnel, avec une personne physique agissant à des fins privées constitue un contrat de consommation avec toutes les garanties afférentes pour cette (...)

Responsabilité de l'UCPA au titre du contrat d'assistance bénévole

L'UCPA est responsable des dommages causés à l'un de ses moniteurs lors d'un stage-croisière organisé, au titre de son contrat d'assistance bénévole. Un bénévole, qui encadrait un stage-croisière de (...)

Encadrement de la faculté de résiliation du bail rural à long terme

Dans le cadre d'un bail rural à long terme, la faculté, pour le preneur ayant atteint l'âge de la retraite, de donner congé à son bailleur, est exclue pendant la période initiale du bail. Un bail portant (...)

Durée minimale des conventions pluriannuelles de pâturage : inapplicabilité aux conventions antérieures

La durée minimale de cinq ans imposée, par la loi du 23 février 2005, aux conventions pluriannuelles de pâturage ne s'applique pas aux conventions conclues antérieurement, même si le renouvellement intervient (...)

Sanction du non respect des obligations des parties en matière de contrat d'entreprise

Le non respect des obligations des parties à un contrat d'entreprise, résultant du cahier des clauses administratives générales de la convention, est sanctionné au visa de l'article 1134 du code civil. (...)

Preuve d'un contrat à l'égard de non-commerçants

L'établissement d'un contrat relatif à des obligations d'une valeur supérieure à 1.500 euros est soumis au régime de la preuve littérale. La société C. a assigné M. et Mme X. en paiement d'une provision (...)

Intérêts légitimes du bailleur de nature à faire obstacle à la cession

Pour faire obstacle à une demande de cession de bail fondée sur un congé sur âge, un bailleur ne peut légitimement considérer que la conclusion d'un nouveau bail avec un nouveau locataire présente pour lui (...)

Le maître d'œuvre doit informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant

Est tenu à garantie du maître d’ouvrage le maître d’œuvre qui est chargé d’une mission de surveillance des travaux et a pour obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un (...)

Une procédure collective n’entraîne pas la caducité de contrats interdépendants

Si en présence de contrats interdépendants incluant une location financière, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité du contrat de location, la caducité ne saurait être (...)

Constat de la résolution d’un contrat de crédit-bail immobilier dans une procédure collective

L’article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a (...)

Prescription de l’action fondée sur la dégradation d’une œuvre au cours de son transport

Si les actions pour avaries, pertes, retards ou autre en cours de transport sont prescrites dans le délai d'un an, cette règle est exclue au cas où les opérations de déplacement d’une œuvre objet d’un contrat (...)

Pour être caractérisé, le dol doit avoir déterminé la conclusion du contrat

Le dol doit, pour être caractérisé, consister en des manœuvres imputables au vendeur et inconnues de l’acquéreur, qui, s’il en avait eu conscience, n’aurait pas consenti à la vente. Un couple a acquis (...)

Commission versée à l’agent sportif sur la base de la rémunération d’un footballeur

Par une interprétation que le rapprochement des clauses du contrat rendait nécessaire, la cour d’appel a en l’espèce à bon droit estimé que la commission versée par un club de football à une société (...)

Vices du consentement à l’appui d’une demande de nullité d’une vente

Ne peut invoquer la nullité de la vente pour violence et erreur sur la substance, la venderesse qui ne prouve ni altérations mentales, ni pressions directes de son cocontractant et dont l’erreur sur la (...)

Clause abusive d’un contrat de location de véhicule

Cassation d’un arrêt qui juge abusive la clause qui prévoit la déchéance de la garantie souscrite lors de la location d’un véhicule en raison de la non-restitution des clefs et des documents du véhicule dans (...)

Refus d'une cession de bail rural

La cession du bail rural ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail à moins que leurs conséquences n'aient perduré ensuite. M. Y. ayant reçu congé en raison de son (...)

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