Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Pour être caractérisé, le dol doit avoir déterminé la conclusion du contrat

Le dol doit, pour être caractérisé, consister en des manœuvres imputables au vendeur et inconnues de l’acquéreur, qui, s’il en avait eu conscience, n’aurait pas consenti à la vente. Un couple a acquis (...)

Commission versée à l’agent sportif sur la base de la rémunération d’un footballeur

Par une interprétation que le rapprochement des clauses du contrat rendait nécessaire, la cour d’appel a en l’espèce à bon droit estimé que la commission versée par un club de football à une société (...)

Vices du consentement à l’appui d’une demande de nullité d’une vente

Ne peut invoquer la nullité de la vente pour violence et erreur sur la substance, la venderesse qui ne prouve ni altérations mentales, ni pressions directes de son cocontractant et dont l’erreur sur la (...)

Clause abusive d’un contrat de location de véhicule

Cassation d’un arrêt qui juge abusive la clause qui prévoit la déchéance de la garantie souscrite lors de la location d’un véhicule en raison de la non-restitution des clefs et des documents du véhicule dans (...)

Refus d'une cession de bail rural

La cession du bail rural ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail à moins que leurs conséquences n'aient perduré ensuite. M. Y. ayant reçu congé en raison de son (...)

La garantie décennale vaut pour le forage d'une pompe à chaleur

L'installation d'un système de climatisation par pompe à chaleur immergée au fond d'un puits en contact avec la nappe phréatique sur un ouvrage existant constitue un ouvrage dont l'impropriété à destination (...)

Examen d’office par le juge du caractère abusif d’une clause contractuelle

Le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une partie dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Une (...)

La démission met fin à la collaboration entre avocats

La cour d’appel a à bon droit considéré qu’après l'expiration de son délai de prévenance, l’avocate n'était plus liée à son confrère par un contrat de collaboration libérale, mais qu'elle effectuait des (...)

L’erreur sur la constructibilité du terrain entraîne la nullité de la vente

En l’espèce, la constructibilité immédiate du terrain était un élément déterminant du consentement des acquéreurs. Or, le risque lié à la présence d'une cavité souterraine existait à la date de la vente, (...)

Appréciation de l’exploitation effective d’un bail rural

L'appréciation de l'exploitation effective par le preneur doit se faire en prenant en compte l'ensemble des terres affermées et non la seule parcelle vendue. Ayant appris qu'un vendeur avait cédé à un (...)

La caducité d’une promesse synallagmatique de vente ne se présume pas

Cassation d'un arrêt qui juge caduc un contrat synallagmatique de vente après l’écoulement d’un délai de trois mois, alors que ce délai n’était pas assorti au contrat de la sanction de la caducité. (...)

Ratification de l’ordonnance Développement de la facturation électronique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)

Bail rural : insertion d’une clause de reprise sexennale

Le bailleur est toujours en droit, quelle que soit la forme du bail, de demander l'insertion dans le bail renouvelé d'une clause de reprise sexennale : la cour d'appel a violé l'article L. 411-6 du code rural. (...)

Les créanciers sont liés au débiteur par un contrat publié à l’occasion d’une procédure collective

Les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d'avoir à déclarer leur créance, sans distinction de la finalité de la publication et la nature de la créance concernée. (...)

L’élément d’extranéité nécessaire à l’application d’une clause attributive de juridiction

La domiciliation d'une partie contractante dans un Etat autre que celui du domicile de l'autre partie suffit à conférer un caractère international au contrat au sens du règlement Bruxelles I. Une société de (...)

Devoir d’information et de conseil du professionnel envers ses clients profanes

Le prestataire de service professionnel est tenu envers ses clients profanes d'un devoir d'information et de conseil qui l'oblige à se renseigner préalablement sur leurs besoins et à les informer des contraintes (...)

Liquidation judiciaire : la publicité irrégulière d’un contrat de crédit-bail est sans conséquence sur la revendication du droit de propriété

Les juges du fond apprécient et considèrent souverainement que l’erreur ayant conduit à publier les contrats litigieux à la rubrique "location" et non à celle "crédit-bail" n'empêchait pas l'identification des (...)

Absence de mention dans un plan de cession d'un contrat de partenariat commercial

Malgré l'absence de mention d'un contrat de partenariat commercial avec une entreprise en difficulté dans un plan de cession, un ancien partenaire commercial reste tenu pas ses engagements vis-à-vis du repreneur. (...)

Une clause pénale ne peut dissimuler une commission

Aucune commission ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée par l'agent immobilier ayant concouru à une opération qui n'a pas été effectivement conclue. Par acte sous seing privé, des propriétaires (...)

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