L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural.
En l'espèce, M. X., usufruitier, a donné à bail aux consorts Y. des parcelles de terres. Après son décès, ses (...)
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Un syndicat ne peut être considéré comme mandataire que si le mandant lui a confié le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un acte juridique.
Créanciers d'une société, les membres d'un (...)
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Il incombe au mandant, qui se prévaut de l'extinction de son obligation de payer les commissions dues à son mandataire en exécution du contrat les liant, de démontrer que cette convention n'a pas été exécutée et (...)
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Si la fin de non-recevoir prévue le code de commerce, en l'absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, est exclue en cas de perte totale de la marchandise, (...)
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Il y a validité de la promesse de porte-fort quand bien même le promettant se serait porté fort de l'engagement d'un incapable.
Une femme a été admise au sein d'un établissement spécialisé conformément (...)
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Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ne peut obtenir, à l'issue de la rétractation de celle-ci et tant que l'option n'a pas été levée, la réalisation forcée de la vente.
Par une promesse (...)
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Le bailleur peut, au cours de l'exécution du plan de redressement, exercer son droit de refuser le renouvellement du bail rural consenti au débiteur.
Une personne morale, propriétaire de terres données à (...)
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La responsabilité personnelle du dirigeant d'une société peut être engagée s'il commet une faute séparable de ses fonctions en trompant volontairement un fournisseur sur la solvabilité de la société.
Une (...)
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Manquement à l'obligation de délivrance d'un bien immobilier dont le raccordement aux eaux usées n'est pas conforme aux stipulations contractuelles.
Un couple a acquis une maison d'habitation. Alertés par des (...)
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La clause compromissoire, prévue dans un contrat de sous-traitance, impose aux parties de saisir la juridiction arbitrale visée dans la clause pour obtenir l'exécution de la convention.
Une société a confié (...)
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Le cessionnaire de parts sociales peut demander l'annulation pour dol du compromis de cession, même si celui-ci prévoit une garantie de capitaux propres.
Par un acte précédé d'un compromis de cession, les (...)
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Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal de ses propres sous-traitants.
La société A., titulaire du lot n° 1 démolition-gros oeuvre des travaux de restructuration et réhabilitation d'un (...)
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La dissimulation par le vendeur d'un fonds de commerce de son exploitation par un locataire-gérant, de sa fermeture temporaire et de son chiffre d'affaires réel est constitutive d'une réticence dolosive justifiant la (...)
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L'action en revendication d'éléments de cuisine peut s'exercer dans la mesure où elle suppose un simple démontage des biens qui ne cause pas de dommage à une partie immobilière ou à un autre bien. Il appartient (...)
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La résiliation de plein droit du contrat en cours prévue par l'article L. 641-11-1, III-3° du code de commerce, qui intervient au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas (...)
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L'action en résolution de la vente de biens communs acquis par des époux ne peut être exercée ni à l'encontre de l'acquéreur placé en liquidation judiciaire ni à l'encontre de son épouse.
Des personnes (...)
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La solidarité ne se présume point et doit ressortir clairement et nettement du titre constitutif de l'obligation.
Une société, ayant consenti à un prêt immobilier à Mme X. et M. Y., a assigné ceux-ci en (...)
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L'expérience professionnelle, exigée du repreneur d'un bail rural en application de la loi nouvelle, peut résulter d'une expérience antérieure à son entrée en vigueur.
Une femme a donné à bail diverses (...)
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La responsabilité de l'agence de voyages n'est pas engagée en cas de préjudice subi par les clients au cours d'une excursion souscrite et payée sur le site touristique.
Des époux ont acquis auprès d'une (...)
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