Publication au JO d'un décret portant diverses modifications du code de la commande publique à compter du 1er janvier 2023.
Pris pour application des articles L. 2113-13-1 et L. (...)
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La demande d’un locataire sollicitant la requalification d’une convention de location de terrain nu conclu en bail statutaire est soumise à la prescription de deux ans à compter de la conclusion de la (...)
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Si un entrepreneur souhaite prolonger le délai d'exécution de travaux publics pour cause d'intempéries, il doit démontrer que celles-ci ont entravé l'exécution des travaux et avertir le maître d'ouvrage.
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La Cour de cassation a jugé que la veuve d'un exploitant agricole, titulaire d'un bail rural, pouvait bénéficier du statut de preneur du bail rural en question à la suite du décès de son conjoint, même si elle (...)
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La DGCCRF demande à Amazon le paiement d’une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité des conditions contractuelles sur sa plateforme.
Le 2 septembre 2019, le tribunal (...)
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Une proposition de loi visant à réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation au gré des mutations a été déposée au Sénat.
Une proposition de loi (n° 884) déposée au Sénat le 20 (...)
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La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux restent tenus de payer leur loyer y compris en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement liée à la pandémie de Covid-19.
En (...)
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Si un pouvoir adjudicateur veut limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, il doit informer de façon appropriée les candidats sur les critères de sélection des candidatures dès l'engagement de la (...)
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En cas de faute grave de l'agent commercial, celui-ci peut se voir à la fois priver d'indemnité de fin de contrat et devoir payer des dommages et intérêts au mandant.
M. C. a assigné la société G. en (...)
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La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles un contrat de cession de diverses parcelles entre une commune et une société constituait ou non un marché public.
Le (...)
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Lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L. 134-12 de ce code (...)
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Une société qui n'est plus titulaire d'un accord-cadre au titre duquel sont passés des marchés publics n'a pas d'intérêt à agir contre la procédure de passation des marchés subséquents pris pour l'application (...)
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Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable doit être considérée comme irrégulière.
Par un avis publié en août (...)
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Le juge ayant une obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, il doit s’assurer du caractère non équivoque d’une renonciation du bailleur à une clause du bail.
Mme M et M. J sont (...)
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Dans le cadre d'un marché public de travaux, le titulaire du marché est toujours en droit de former des réclamations sur le décompte final, même si celui-ci a été établi d'office par le maître d'œuvre
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Un locataire peut s'opposer au droit de repentir du bailleur s'il démontre qu'il est engagé dans un processus irréversible de libération des locaux loués, peu important que les démarches aient été effectuées (...)
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La substitution, au cours de l'exécution d'un marché passé avec un groupement d'opérateurs économiques, d'un membre de ce groupement par une autre entreprise constitue une modification du titulaire du marché qui (...)
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Le recours au démarchage et la signature d'un contrat-type ne sont pas interdits dans le cadre de la signature d'un contrat entre une personne privée et une commune.
La commune de Champigny-en-Rochereau et (...)
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Le sous-acquéreur, auquel a été transmise l'action en garantie des vices cachés attachée à la chose vendue, est en droit d'obtenir du vendeur initial, quel que soit le prix de la cession, la restitution de tout ou (...)
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