Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Bail rural : de la solidarité entre locataires

L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a (...)

Un panneau ne peut en cacher un autre

Un commerçant ne peut installer, y compris sur un terrain privé, un panneau publicitaire masquant le mobilier urbain mis à disposition d'une société par la municipalité. Reprochant à un commerçant (...)

Clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère : restitution de la chose et du prix

Ayant constaté que la clause résolutoire insérée dans un contrat de vente viagère prévoyait qu’en cas de résolution, seuls les arrérages versés demeuraient acquis au vendeur, viole les articles 1134 et 1183 (...)

Colis perdu : quelle indemnisation ?

En cas de colis égaré, l'expéditeur peut-il obtenir du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur de la marchandise ? Une société a confié le transport d'un colis à un transporteur. Le colis (...)

Bail renouvelé : pas de durée ferme de 9 ans minimum

Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux renouvelés. Dans un arrêt du 7 septembre 2023 (pourvoi (...)

Une cession de marché public peut être tacitement acceptée par la personne publique

L'assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d'un marché public. Un syndicat intercommunal des transports publics a confié à une société un marché (...)

Baux commerciaux : exception d'inexécution opposée par le locataire

Est cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’exception d’inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail sans rechercher, comme il le (...)

Marché public : il est possible de s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance

Une personne publique peut s'opposer à la demande de résiliation réalisée par une société d'assurance, dans le cadre d'un marché public, notamment pour un motif d'intérêt général. La personne publique peut (...)

Garantie autonome et recours du donneur d'ordre

Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à (...)

Des pénalités de retards représentant 42 % du marché ne sont pas excessives

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public sont une réparation forfaitaire pour le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus, et (...)

Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés

La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à l'objectif légitime de protection de l’acheteur et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit (...)

Le mandant peut-il refuser de communiquer des documents à l'agent commercial ?

L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires à la vérification du montant des commissions qui lui (...)

Droit de préférence du locataire : qu'est-ce qu'un local à usage industriel ?

La Cour de cassation définit ce qu'est un local à usage industriel et permet ainsi de délimiter la portée de l'exclusion de ces locaux du droit de préférence donné au locataire lorsque le propriétaire d'un local (...)

Clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères

La Cour de cassation précise le régime juridique de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères. (...)

Marchés publics : une exonération de TVA rend-elle l'offre irrégulière ?

L'offre d'une association attributaire d'un marché se revendiquant d'une exonération de TVA, tant qu'elle n'obère pas l'éventuel assujettissement des prestations concernées par la taxe, n'est pas (...)

Quel est le point de départ de la transmission du projet de décompte final ?

Lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée (...)

Précisions sur la modification des pénalités dans le cadre d'un groupement solidaire

Lorsqu'une convention fixe la part qui revient à chaque membre d'un groupement solidaire dans l'exécution d'une prestation, le juge administratif doit tenir compte de la seule part de ce marché attribuée au membre (...)

Obligation de délivrance : la Porsche reconstituée

La livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles découlant en l'espèce d'incohérences sur l'identification du véhicule, composé en réalité de trois véhicules différents, constitue un (...)

Marché public : deux filiales peuvent être attributaires de deux lots différents

Deux sociétés filiales d'un même groupe peuvent se voir attribuer deux lots différents d'un marché public tant que celles-ci sont dotées d'autonomie commerciale. Par avis d'appel public à la concurrence (...)

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