Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Vice du consentement : abus de l'état de dépendance des cédants à l'égard du cessionnaire

Dès lors qu'elle retient que les cédants ont conservé la faculté de ne pas déférer aux exigences du cessionnaire, une cour d'appel, qui peut se fonder sur des éléments concomitants ou postérieurs à la date de (...)

Annulation de la méthode par "couleur" : quel est l'office du juge des référés ?

Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de la procédure. Une commune a lancé une procédure d'appel (...)

Marché public : attention à bien choisir sa méthode d'évaluation des critères

Dans le cadre d'un marché public, l'autorité concédante est tenue de choisir des modalités d'évaluation des critères qui ne sont pas susceptibles de conduire à ce que l'offre présentant le meilleur avantage (...)

L'obligation de sécurité du vendeur inclut-elle le chargement du produit ?

Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur (...)

Bail commercial : la fraude suspend le délai de prescription biennale

La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions relatives à la requalification d'un bail commercial. Plusieurs bailleurs ont donné à bail un local commercial successivement à (...)

TUE : accès aux contrats d'achat de vaccins contre le Covid-19

Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission européenne n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat de vaccins contre le Covid-19. En 2020 et 2021, la (...)

Bail réel solidaire d'activité : mise en oeuvre du dispositif

Fixation des mesures d'application des dispositions relatives au fonctionnement des organismes de foncier solidaire (OFS), au bail réel solidaire (BRS) et au bail réel solidaire d'activité (BRSA). Le (...)

Résiliation post mortem d'un bail rural : attention à bien adresser la demande aux ayants droit !

A la suite du décès du preneur à un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais il doit adresser cette demande aux ayants droit du preneur décédé. Un propriétaire a donné à (...)

Baux commerciaux : pas de réparation par le locataire sans preuve d'un préjudice pour le bailleur

Le juge ne peut pas condamner le locataire à payer au bailleur le coût des travaux de remise en état des locaux commerciaux au seul motif de l'inexécution des réparations par le locataire, sans constater qu'un (...)

Clause limitative de responsabilité opposable à un tiers au contrat

Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui (...)

Le commerçant en attente d'une indemnité d'éviction peut rester dans les lieux

Le commerçant locataire qui prétend à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux (...)

Contrat public : précision sur l'indemnisation du manque à gagner en cas d'offre mal évaluée

Dans le cadre de la passation d'un contrat public, la mauvaise évaluation ou la sous-évaluation d'une offre ne sont pas suffisantes à déterminer le manque à gagner, susceptible d'être indemnisé. Par un (...)

Irrégularité affectant un contrat : précisions sur l'office du juge administratif

Le juge administratif peut prononcer la résiliation, voire l'annulation, d'un contrat administratif, si celui-ci est entaché de certaines irrégularités. Le magistrat doit prendre en compte la nature de (...)

Clause de suspension des délais de livraison en raison du retard d'un entrepreneur

Le retard provenant de la défaillance de l'entreprise doit s'entendre d'une véritable défaillance de celle-ci. Le simple retard, fût-il prolongé, ne peut être assimilé à une défaillance que si celui-ci (...)

CJUE : perte de chance du candidat illégalement évincé

Le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation de marché public peut réclamer des dommages et intérêts en raison d’une perte de chance. En 2013, l’Association slovaque de (...)

Travaux publics : précision sur la recherche de responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage

Le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être mise en cause par un constructeur peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu'il a conclu avec lui. Une (...)

La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle aux restitutions des sommes versées

Il résulte de l'article 1229 du code civil que le prononcé de la résolution du contrat aux torts partagés des parties ne fait pas obstacle aux restitutions. Selon l'article 1229 du code civil, la (...)

Précisions sur la résiliation tacite du contrat et sur la rémunération forfaitaire

La prolongation de la mission d'un cocontractant n'est susceptible de justifier une rémunération supplémentaire que si elle donne lieu à des modifications de prestations décidées par le maître d'ouvrage. (...)

Qualité de sous-traitant de second rang

Une société, qui se voit confier une partie des tâches de démolition et terrassement incombant à un sous-traitant, en mettant en oeuvre des compétences techniques et logistiques complexes, a la qualité de (...)

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