Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut conduire à l'annulation d'une transaction pour contrainte économique.
Le créancier d'une société spécialisée dans la (...)
Lire la suite...
Pour condamner au titre de la garantie des vices cachés un garagiste vendeur d'un véhicule d'occasion, le juge devait rechercher si le défaut constaté était antérieur à la vente.
Le 11 septembre 2008, (...)
Lire la suite...
La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constituait pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d'interdépendance entre les (...)
Lire la suite...
Fixation de l'indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'agent commercial.
Un agent commercial dont le contrat avait été rompu avait assigné son mandant en paiement d'une indemnité de cessation de (...)
Lire la suite...
L'usage de la technique contractuelle dans les contrats de distribution.
Une doctrine, publiée dans les cahiers de droit de l'entreprise de juillet-août 2010, revient sur l'usage de la technique contractuelle (...)
Lire la suite...
Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.
A l'occasion d'un litige portant sur le transfert de propriété dans le cadre d'un contrat de vente d'un immeuble, la Cour de (...)
Lire la suite...
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le contrat de correspondant s’analyse comme un mandat.
Une banque a conclu avec Mme X. un contrat de correspondant pour une (...)
Lire la suite...
Condition de résolution du contrat de vente avec rente viagère.
René X. a vendu à M. Y. divers biens immobiliers, dont le prix a été converti en rente viagère, les contrats prévoyant, en outre, une clause (...)
Lire la suite...
La société demanderesse à l'arbitrage par son président du conseil d'administration qui n'a pas jugé utile d'intervenir à la procédure à titre personnel, ne peut, sans se contredire au préjudice de la société (...)
Lire la suite...
L'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale n'est pas dûe en cas de faute grave de l'agent commercial pendant l'exécution du contrat que si le mandant n'en a eu connaissance qu'après la résiliation. (...)
Lire la suite...
Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire, n'a pas à être motivé.
L'association des (...)
Lire la suite...
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui (...)
Lire la suite...
C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence.
Une société suédoise a conclu le 19 novembre 1999 avec une société (...)
Lire la suite...
Prise en compte, pour apprécier le durée de préavis, de l'état de dépendance économique de la société lésée.
La société T., prestataire de services exclusif de la société G. depuis 1996, a vu ses (...)
Lire la suite...
Précisions sur la méthode de calcul de l'indemnité pour préjudice subi par le franchiseur.
La société C. a assigné la société A. ainsi que ses cautions, Mmes X. et Y., en règlement de factures (...)
Lire la suite...
Un franchiseur ne remplissant pas les conditions d'application de L. 7321-2 du code du travail n’est pas soumis à un contrat de travail.
M. X. a constitué une société A. dont il était le gérant et qui a (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a proposé le jeudi 1er juillet 2010 plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent afin d'offrir une sécurité juridique plus importante aux entreprises et aux (...)
Lire la suite...
Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur.
La société N. a assigné M. X. en paiement de marchandises, grevées d'une clause de réserve de propriété, dont une (...)
Lire la suite...
