Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Procédures collectives : sort des contrats en cours

Le sort des contrats en cours relève des prérogatives du liquidateur. Dans un arrêt du 7 février 2012, la Cour de cassation estime qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-10 et L. 641-11-1 du code (...)

Dommage causé par un caddie : la société dépossédée n'est pas responsable

Le prêt à usage du caddie entre un centre commercial et un client opère transfert de sa garde au client utilisateur. La non-restitution du caddie à l'hypermarché empêche d'engager sa responsabilité du fait des (...)

Pas de réclamation pour non accomplissement d'une obligation contractuelle fondée sur une cause illicite

Le vendeur ne peut pas réclamer le complément de prix occulte payé avec un chèque sans provision, car l'obligation fondée sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. Mme Z. a vendu à Mme X. une maison (...)

Pistes de ski : rappel de l'obligation de sécurité de moyens de l'exploitant

L'exploitant d'une piste de ski manque à son obligation de sécurité de moyens dès lors qu'il se contente de signaler timidement, par trois jalons bicolores, un regard en béton non couvert par la neige et à (...)

L'obligation de surveillance des maisons de retraite est une obligation de moyens et non de résultat

L'établissement médio-social est tenu d'une obligation de surveiller les pensionnaires qui lui sont confiés pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers ou y exposent autrui. Néanmoins, l'établissement ne (...)

CGV et garantie des vices cachés

Lorsque les parties ne sont pas des professionnels de la même spécialité, la clause limitative de garantie stipulée dans les conditions générales de vente ne peut être opposée à l'une des parties. (...)

Rémunération des agents sportifs et avocats

Une loi du 1er février 2012, publiée au Journal officiel du 2 février 2012, et visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, précise que les fédérations sportives délégataires (...)

Caducité de la clause d'exclusivité dès lors que la collaboration prend fin

La clause d'exclusivité signée entre un actionnaire et une société ne peut être comprise indépendamment du lien de collaboration existant entre eux. Si cette collaboration prend fin, la clause d'exclusivité est (...)

Premières ventes de produits de la pêche maritime

La vente immédiate de produits de la pêche maritime doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit. Un décret du 19 janvier 2012, publié au Journal officiel du 21 janvier 2012, détermine les (...)

Les motifs de la résiliation prononcée par le juge-commissaire à la demande de l'administrateur

La perspective de faire une meilleure affaire n'est pas nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise, et l'absence de réitération d'une vente peut constituer une atteinte excessive aux droits de l'acheteur. (...)

Action en nullité du contrat pour défaut de cause

Sanction du prix dérisoire par la nullité relative pour absence de cause. Suivant acte authentique du 7 octobre 1988, suivis par des avenants des 22 septembre 1989 et 5 mars 1990, une commune a consenti à la (...)

Impossibilité de réduire les honoraires de l'avocat

Dès lors qu'un acte authentique est signé par un avocat et son client, et porte reconnaissance expresse par le client, après service rendu, du montant global des honoraires, le Premier président de la cour (...)

Vente d'espaces publicitaires : mandat donné à un intermédiaire

S'il résulte de l'article 20, alinéa 3, de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 que le vendeur d'espaces publicitaires doit en toute hypothèse communiquer directement ses factures à l'annonceur, cette obligation n'a (...)

Pénalités de retard et clause pénale

Les pénalités dues par application de l'article L. 441-6 du code de commerce ne constituent pas une clause pénale et ne peuvent donc être réduites en raison de leur caractère abusif. Dans le cadre d'un (...)

Responsabilité de l'agence de voyages envers son client malade pendant une croisière

La responsabilité de l'agence de voyages est engagée lorsqu'elle ne peut pas prouver que la maladie de son client aurait été contractée soit avant le départ, soit à l'occasion d'une excursion non prévue par le (...)

Médiateur des contrats agricoles

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la médiation des contrats agricoles. Un décret du 28 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, précise les conditions dans (...)

Assurance-vie : aléa contractuel et réduction de la rémunération convenue

L’aléa conventionnel ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue. Un homme qui avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société P., est décédé le (...)

Sort d'un contrat de crédit bail conclu dans le cadre d'un plan de cession

Si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie ne s'étend pas à l'exécution des engagements résultant des contrats (...)

Exclusion de l'application de la Convention de Vienne

En stipulant que le contrat de vente internationale serait soumis aux lois françaises, l'acheteur colombien n'a pas placé la solution de son différend avec le fournisseur français sous le régime du droit interne (...)

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