CJUE : législation nationale portant atteinte aux droits protégés par l'UE en matière de clauses abusives - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Sidebar

CJUE : législation nationale portant atteinte aux droits protégés par l'UE en matière de clauses abusives

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les principes procéduraux nationaux ne peuvent pas porter atteinte au droit des consommateurs d’invoquer le caractère abusif d’une clause et au droit du juge à examiner le caractère abusif de la clause.

Plusieurs juridictions ont interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.Plus précisément, il est demandé si des principes procéduraux nationaux peuvent limiter le pouvoir d’appréciation des juges en matière de clauses contractuelles abusives. Pour la première affaire les juridictions espagnoles devaient statuer sur une clause de prêt hypothécaire, dans lequel était insérée une clause plancher. La deuxième se reportait à une demande de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    X