Publication au JO d'un décret relatif à l'information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.

Le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022, publié au Journal officiel du 30 avril 2022, définit les modalités d'application de l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, qui prévoit la bonne information des consommateurs, par les producteurs et importateurs, sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets - notions définies dans le présent texte. Sont soumis à l'obligation d'information ainsi prévue les producteurs et importateurs qui déclarent un chiffre d'affaires annuel supérieur à 10 millions d'euros pour les produits visés à l'article R. 541-221 qu'ils mettent sur le marché national (...)