CJUE : recours en cas de panne d'électricité

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Le recours d'un client contre le gestionnaire du réseau national à la suite d’une panne d’électricité ne peut pas être rejeté au seul motif que l’installation de ce client final serait raccordée non pas directement au réseau national d’électricité mais uniquement à un réseau régional alimenté par le réseau national.

Dans le cadre d'un litige opposant une société à un gestionnaire de réseau d’électricité à la suite d'une panne d'électricité, le College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour d’appel du contentieux administratif en matière économique, Pays-Bas) a décidé d’interroger la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette juridiction souhaitait savoir si la plainte d’un client final contre le gestionnaire d’un réseau d’électricité, à (...)

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