Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.
En l’espèce, la société A. a procédé au relevé et au remplacement du compteur de Mme X., à la demande de la société B. Celle-ci a adressé une facture portant sur la période du 17 août 2010 au 8 mars 2011 à Mme X., qui en a vainement contesté le montant.Le 26 décembre 2011, Mme X. a saisi le médiateur national de l’énergie (MNE), qui a, le 20 juillet 2012, formulé des recommandations.Mme X. a assigné les sociétés A. et B. aux fins d’obtenir, notamment, l’exécution de ces recommandations.La société A. a sollicité, reconventionnellement, la condamnation de Mme X. au paiement d’une certaine somme au titre de la facture litigieuse. La cour d’appel de Paris, dans un (...)
