CJUE : publicité pour la vente en ligne de médicaments

Consommation
Outils
TAILLE DU TEXTE

La CJUE précise ce qui est permis ou non en matière de publicité pour la vente en ligne de médicaments soumis à prescription.

Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle dans le cadre d'un litige opposant deux laboratoires au sujet d’une action par laquelle l'un d'eux entend faire interdire par voie judiciaire à l'autre la diffusion sur son site Internet d’informations relatives à trois médicaments soumis à prescription médicale qu’il fabrique, au motif que cette diffusion constitue de la publicité auprès du public interdite par la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, telle que modifiée par la directive 2004/27/CE du 31 mars 2004.Dans un arrêt du 5 mai 2111, la Cour de justice de l'Union (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de