La banque doit justifier avoir satisfait à l'obligation de son devoir de mise en garde au regard des capacités financières de l'emprunteur, et des risques de l’endettement nés du découvert.
Une banque (...)
Lire la suite...
Publication au Journal officiel du 18 décembre 2010 du décret relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des jouets.
Le décret n° 2010-1583 du 16 décembre 2010 modifiant le décret n° (...)
Lire la suite...
Les députés européens ont adopté le 15 décembre 2010 une décision visant à ce que les consommateurs soient informés des nouvelles techniques de publicité mensongère et intrusive tels que celles (...)
Lire la suite...
La restriction d'accès aux coffee shops est "justifiée par l'objectif visant à lutter contre le tourisme de la drogue et les nuisances qu'il draine.
M. J. exploite à Maastricht le coffee-shop "Easy Going". À (...)
Lire la suite...
Si la souscription de parts sociales est imposée par l’établissement prêteur comme une condition d’octroi du prêt, les coûts de ces parts constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux (...)
Lire la suite...
Est paru au Journal officiel du 2 décembre 2010, un décret fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la (...)
Lire la suite...
A été publié au Journal officiel du 2 décembre 2010, un arrêté fixant la valeur maximale de la prime en nature de produit ou bien à laquelle la souscription d'un crédit à la consommation peut donner (...)
Lire la suite...
Un décret du 30 novembre 2010 fixe la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation.
Ce texte détermine la liste des pièces justificatives qui doivent (...)
Lire la suite...
Un décret du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant a été publié le 2 décembre 2010.
Ce décret adapte la partie réglementaire du code du travail consacrée aux (...)
Lire la suite...
En permettant de maintenir deux catégories de dénominations de vente qui désignent essentiellement un même produit, la réglementation italienne est susceptible d’induire en erreur les consommateurs et ainsi de (...)
Lire la suite...
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par voie électronique ayant pour objet la prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis (...)
Lire la suite...
Interprétation de l’article L. 122-1 du code de la consommation à la lumière de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs.
Un (...)
Lire la suite...
Ont été publiés au JO des textes relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et au FICP.
Le 1er novembre 2010, entrent en vigueur les mesures de la loi du 1er (...)
Lire la suite...
Un décret publié au Journal officiel du 19 octobre 2010 a pour objet d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de la commission de la sécurité des consommateurs, de la commission des clauses abusives (...)
Lire la suite...
Lors d'un discours prononcé le 15 octobre 2010, le commissaire Joaquín Almunia a précisé les intentions de la Commission européenne en matière de recours collectifs, notamment que ceux-ci seraient (...)
Lire la suite...
Les dispositions exonératoires de responsabilité ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission.
Des plis contenant des valeurs, confiés par une banque (...)
Lire la suite...
La Commission européenne a annoncé, le 12 octobre 2010, le lancement d'une nouvelle consultation générale sur les class actions.
Un an après l'échec d'une proposition de directive, finalement abandonnée, (...)
Lire la suite...
A compter du 11 octobre 2010, la DGCCRF va étendre ses contrôles aux marchands de listes de biens immobiliers en location.
Le 8 octobre 2010, Hervé Novelli, le secrétaire d’État chargé du Commerce, a (...)
Lire la suite...
