En l'absence de réglementation particulière alors applicable au démarchage relatif aux opérations de crédit conclues en vue de financer des biens ou des prestations de service, l'offre préalable de crédit est (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 27 mars 2011 prévoit une procédure d'autorisation préalable pour certains compléments alimentaires contenant des ingrédients dont l'emploi n'était pas admis (...)
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Acer a été condamné pour vente liée et clause de confidentialité abusive.
Un particulier a acheté un ordinateur portable Acer. Il a demandé, comme Acer le proposait de se faire rembourser le prix de (...)
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Le Parlement européen a adopté en première lecture, le 24 mars 2011, des modifications sur la protection des acheteurs en ligne dans la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative (...)
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Le 15 mars 2011, à l’occasion de la Journée mondiale des droits du consommateur, la fédération mondiale des groupes de consommateurs Consumers International lance une campagne en faveur de services (...)
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Un décret sanctionne pénalement la méconnaissance de certaines règles européennes relatives à la composition, la présentation et l'étiquetage des denrées alimentaires.
Un décret, publié au Journal (...)
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Prévu par le Grenelle de l'environnement, l'étiquetage des produits en fonction de leur impact en matière de C02, de consommation d'eau et de matières premières démarrera au 1er juillet 2011 : 168 (...)
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Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d’un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux (...)
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Dans une recommandation de la Commission européenne du 1er mars 2011, les États membres de l'Union Européennes sont invités à suivre les lignes directrices régissant l’application de règles relatives à (...)
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Le règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 28 février 2011.
Après deux ans de négociations, le (...)
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87 pays ont signé une charte pour stopper la volatilité des prix dans le domaine de l'énergie.
87 pays, dont la France, ont signé le 22 février 2011, à Riyad, Arabie Saoudite, dans le cadre du Forum (...)
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Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui déclare irrecevable la demande du débiteur de traitement de sa situation de surendettement au motif de l'absence d'information récente sur (...)
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Un projet de loi va doter l’Union européenne d’un nouveau système de lutte contre les médicaments contrefaisants. La traçabilité des médicaments va être mise en place tout au long de la chaîne de (...)
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Selon l'avocat général, du miel contenant des traces d'OGM, inclues de manière intentionnelle ou non, doit être qualifiée de denrée alimentaire produite à partir d'OGM et doit donc faire l'objet d'une (...)
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L’action préventive en suppression de clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et (...)
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Le 4 février 2011, la Commission européenne a lancé une consultation publique ayant pour objet l’élaboration d’une approche cohérente des recours collectifs dans l’Union européenne, notamment en (...)
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En proposant à la vente un produit composé d'un ordinateur et de logiciels préinstallés, sans offrir au consommateur la possibilité de n'acheter que le seul ordinateur, la société a procédé à une vente liée (...)
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