Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : règlement en ligne des litiges de consommation

Publication au JOUE d'un texte relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de (...)

Surendettement : contestation des mesures recommandées

Pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, le juge doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage. Une femme et son (...)

Clause d'indemnité de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier

En cas de remboursement par anticipation, si le contrat de prêt immobilier ne comporte aucune clause la prévoyant expressément, le prêteur ne peut exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus. (...)

CJUE : communication de l'identification de denrées impropres à la consommation humaine

Une réglementation nationale autorisant l'identification d'une denrée alimentaire impropre à la consommation humaine mais non préjudiciable à la santé ainsi que la diffusion auprès des citoyens de cette (...)

Critère d'appréciation d'une pratique commerciale trompeuse

Un bulletin d'adhésion qui comporte des indications ou présentations de nature à induire en erreur sur la nature du service proposé et susceptibles d'altérer, de manière substantielle, le comportement économique (...)

Traitement du surendettement en Polynésie française

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en (...)

Indice des prix à la consommation - Avril 2013

Un avis publié au Journal officiel du 19 mai 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

Exonération de responsabilité d'un transporteur aérien dans le cas du retard d'un aéronef

Un transporteur aérien doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures qui "pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il lui était impossible de les prendre" pour s'exonérer de la (...)

Pour des denrées alimentaires plus sûres en Europe

Adoption par Bruxelles d'un train de mesures visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire dans l’ensemble de la filière agroalimentaire. Le 6 mai 2013, la Commission (...)

CJUE : une revente à perte n'est pas forcément une pratique commerciale déloyale

Un Etat membre ne peut prévoir une interdiction générale de la pratique commerciale de la revente à perte. Une société belge reproche à un de ses concurrents de vendre des produits à perte et saisit le (...)

Information des voyageurs sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'UE

A été publiée au Journal officiel du 25 avril 2013 une loi renforçant l'information des voyageurs lors de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste (...)

Reconduction tacite du contrat : date d’effet de la résiliation

La faculté de résiliation ouverte au consommateur par l'article L. 136-1, alinéa 2, du code de la consommation prend effet au jour où il l'exerce. Le 16 mai 2008, une association de gestion a conclu (...)

Pour un élargissement du champ d'action de l'action de groupe

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé. Le sénateur Jean-Pierre Plancade et plusieurs de ses collègues (...)

Exercice du droit de rétractation en cas de vente à distance

Les motocyclettes vendues aux termes d'un contrat conclu à distance ayant uniquement fait l'objet d'une immatriculation qui n'a pu modifier leur nature ou leur destination, de sorte que l'exclusion du droit de (...)

Avis de l'Autorité de la concurrence en matière de tarif réglementé du gaz

L'Autorité de la concurrence recommande de supprimer progressivement les tarifs réglementés du gaz dans son avis sur le projet de décret en la matière. L'Autorité de la concurrence a rendu le 25 mars 2013 (...)

Crédit à la consommation affecté à une prestation de services

Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive. Les époux (...)

CJUE : obligation pour les compagnies ferroviaires d'indemniser les voyageurs en cas de retard significatif

D'après les conclusions de l'avocat général, les voyageurs ferroviaires ne peuvent se voir refuser le remboursement partiel de leur billet en cas de retard significatif, même si les compagnies ferroviaires invoquent (...)

Tarification progressive de l'énergie : la loi est publiée

Après censure du Conseil constitutionnel le 11 avril 2013, la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de (...)

Indice des prix à la consommation - Mars 2013

Un avis publié au Journal officiel du 14 avril 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)

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