Un avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2013 (sur la base 100 en 1998) :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
Lire la suite...
L’interdiction, en Italie, de vendre en parapharmacie des médicaments soumis à prescription est conforme au droit de l’Union, car justifiée par l’objectif d’assurer un approvisionnement de la population sûr (...)
Lire la suite...
Un décret du 15 novembre 2013 étend à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
Un décret du 15 novembre 2013, publié au journal officiel du 16 novembre 2013, (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret modifiant et précisant, à compter du 1er janvier 2014, les conditions auxquelles doivent satisfaire certaines catégories de fromages et de spécialités fromagères ainsi que les (...)
Lire la suite...
Le tribunal correctionnel d'Evry a condamné Carrefour à une amende de 10.000 € pour pratique commerciale trompeuse.
Entre 2006 et 2010, Carrefour avait mis en place une campagne de publicité axée autour des (...)
Lire la suite...
Un avis publié au Journal officiel du 23 octobre 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour septembre 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
Lire la suite...
La Commission européenne vient de publier les résultats de son opération "coup de balai" sur les sites de téléchargement et de vente en ligne.
Conjointement avec des Etats membres de l'Union, la (...)
Lire la suite...
Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, une caisse d’assurance maladie peut être considérée comme un organisme "professionnel" soumis à la directive sur les pratiques commerciales (...)
Lire la suite...
Les agences immobilières sont tenues d'afficher à l'entrée de leur établissement les prix de leurs prestations. Or, en cas de prix proportionnel à la valeur du bien vendu, l'agence n'est pas tenu de (...)
Lire la suite...
Une clause exigeant la présence sur le lieu de vente d'un diplômé en pharmacie, ayant pour conséquence l'interdiction de la vente en ligne, est illicite.
En décembre 2008, les sociétés du groupe P. (...)
Lire la suite...
Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. Le transporteur ne peut invoquer les règles du (...)
Lire la suite...
Adoption de mesures par la Commission européenne afin d'améliorer la sûreté des dispositifs médicaux.
Deux mesures ont été adoptées par la Commission européenne le 24 septembre 2013 afin d'améliorer la (...)
Lire la suite...
Une pratique commerciale trompeuse vis-à-vis du consommateur est déloyale et, partant, interdite, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle. (...)
Lire la suite...
Un avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
Lire la suite...
Les dispositions du Code de la consommation sur le démarchage à domicile ne concernent pas les personnes ayant contracté pour les besoins de leurs activités professionnelles.
Mme X., exploitant un salon de (...)
Lire la suite...
Renégociation ou Rachat de crédit : les dispositions prévues par le code de la consommation pour garantir des moyens de réflexion et d'information aux emprunteurs.
Le 12 février 2013, le député Xavier (...)
Lire la suite...
L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.
(...)
Lire la suite...
Eléments d'appréciation par le juge de la situation de surendettement d'un couple qui a fait l'objet d'un plan conventionnel de redressement prévoyant la vente de leur maison d'habitation.
Des époux ont saisi (...)
Lire la suite...
Un avis publié au Journal officiel du 22 août 2013 précise l'indice des prix à la consommation pour juillet 2013 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
Lire la suite...
