Un avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien.
Le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014, (...)
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L’infusion de copeaux dans un produit autre que l’eau distillée aux fins d’aromatiser l’eau-de-vie est une manipulation illicite de la boisson.
Après avoir constaté qu'une distillerie, qui fabrique des (...)
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Le TUE explique à l’Espagne que la Commission a valablement pu adopter sans violer le principe d’égalité de traitement, ni de proportionnalité, une disposition imposant une obligation d’étiquetage sur les (...)
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Afin de pouvoir exercer le droit de dénoncer le contrat de fourniture de gaz ou d'électricité pour augmentation des prix, les clients relevant de l'obligation générale d'approvisionnement doivent être informés (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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Une circulaire du 26 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 octobre 2014, a pour objectif de présenter la procédure applicable à l’action de groupe, (...)
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Une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014.
Déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014, une (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert).
Un arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de (...)
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Une circulaire encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage.
Une circulaire du 25 septembre 2014, mise en ligne le 3 octobre 2014, détaille les modalités d’application aux dispositifs (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 30 octobre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour septembre 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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Publication au Journal officiel d'un décret relatif à la méthodologie de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour (...)
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Le Conseil d'Etat précise que le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes.
Le Conseil d’Etat a été saisi par la (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanctions de l’autorité administrative chargée de la concurrence, de la consommation et de la répression des (...)
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Dépôt à l'Assemblée d'une proposition visant à astreindre les grandes surfaces à proposer leurs invendus alimentaires à des associations caritatives.
Une proposition visant à astreindre les grandes (...)
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Publication au JORF d'un décret organisant la procédure d'action de groupe en matière de consommation.
Le décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014, relatif à l'action de groupe en matière de consommation, (...)
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Publication au JORF d'un décret déterminant les informations fournies par le professionnel au consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat et obligeant, pour les contrats conclus à distance, (...)
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Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs de l'électricité.
Les ministres de l'Economie et de l'Energie ont fixé, par arrêté du 26 juillet 2013, (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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