Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Ratification de l'ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : dépôt au Sénat

Le ministre de l’Economie a déposé au Sénat un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le 28 octobre 2015, le (...)

Obligation d’information du vendeur-installateur de piscine quant au respect des règles d’urbanisme

Le vendeur-installateur d’un abri de piscine n’est pas tenu d’informer l’acquéreur des conséquences d’une telle installation sur la SHON dont dispose le propriétaire du terrain supportant l’ouvrage. (...)

Indice des prix à la consommation - Septembre 2015

Un avis publié au Journal officiel du 15 octobre 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour septembre 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)

Obligations des sociétés de courtage matrimonial : devoir d'information et de vérification sur les renseignements fournis par leurs adhérents

Une société de courtage matrimonial manque à son devoir d’information lorsqu’elle propose à ses adhérents des candidatures présentes sur plusieurs sites sans vérifier les renseignements élémentaires les (...)

Identification de l'origine et de la qualité des produits agricoles

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité. Une ordonnance relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité a été présentée au (...)

CJUE : la France ne peut interdire de façon générale les annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence

Pas d'interdiction générale, sans évaluation au cas par cas permettant d’établir le caractère déloyal, des annonces de réduction de prix qui ne font pas apparaître le prix de référence. La Cour de (...)

Les transporteurs aériens sont-ils soumis à une obligation d'information ?

L'obligation d'information incombant au vendeur de billets d'avion ou celle incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux billets vendus directement par les transporteurs (...)

QPC : conditionnements à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A

Le Conseil constitutionnel censure la suspension de la fabrication et de l'exportation des produits comportant du bisphénol A et destinés à entrer en contact direct avec des denrées alimentaires. Le (...)

Des ventes de produits via Priceminister qualifiées d'actes de commerce

La vente de produits via une plateforme de mise en relation qui dégage un profit pécuniaire incontestable est un acte de commerce : le vendeur doit alors être qualifié de commerçant et non de vendeur amateur. (...)

Indice des prix à la consommation - Août 2015

Un avis publié au Journal officiel du 17 septembre 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de (...)

CJUE : l’avocat qui souscrit un contrat de prêt est considéré comme un "consommateur"

Un avocat, qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, peut être considéré comme un "consommateur" lorsque ce contrat n’est pas lié à (...)

Information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux

Un arrêté du 18 août 2015, relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux a été publié au Journal officiel du 4 septembre 2015. Le présent arrêté entre en vigueur (...)

Garantie financière des agents de voyages et opérateurs de vente de voyages et de séjours

Publication au JORF d'un décret révisant les modalités de calcul de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Le décret n° 2015-1111 du 2 (...)

Compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques

Publication au JORF d'un décret relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques. Le décret n° 2015-1084 du 27 août 2015, publié au Journal officiel du 29 (...)

Médiation de la consommation : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Une ordonnance du 20 août 2015 transposant en droit national la directive 2013/11/UE du Parlement (...)

Tarification sociale de l'eau : expérimentation dans 50 collectivités

Publication au JORF d'un décret qui étend la liste des collectivités participant à l'expérimentation favorisant l'accès à l'eau et mettant en œuvre une tarification sociale de l'eau. Le décret n° (...)

Nouveaux arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité

Deux nouveaux arrêtés relatifs aux tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert) et aux tarifs de cession de l'électricité aux ELD ont été publiés, accompagnés par deux (...)

Logiciels préinstallés : renvoi préjudiciel à la CJUE

La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l'Union européenne à propos de la vente d'ordinateurs équipés de logiciels préinstallés. En l'espèce, un particulier a acheté un ordinateur équipé de (...)

Transmission de QPC : le Conseil constitutionnel amené à se prononcer sur l'interdiction du bisphénol A

Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la QPC portant sur la constitutionnalité de la disposition suspendant la commercialisation du bisphénol A. A l'occasion d'un recours contre une note de (...)

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