Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Reconnaissance d'une publicité comparative trompeuse

Une publicité comparative portant sur des produits présentant des variations entre-eux est trompeuse si l'information communiquée par l’enseigne au consommateur ne lui permet pas d'apprécier ces (...)

Factures d'eau : nouvelles obligations des fournisseurs

Publication au JO d'un arrêté renforçant l'information des consommateurs sur le mode de répartition des volumes estimés de consommation d'eau s'agissant des factures de distribution de l'eau et de collecte et de (...)

Clauses abusives : pas d’exigibilité immédiate des sommes prêtées en cas de fausse déclaration de l’emprunteur

La clause prévoyant l'exigibilité anticipée des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur est abusive car il peut laisser croire que la banque est seule juge de l'importance de l'inexactitude. (...)

Ouverture des actions de groupe aux citoyens : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée à l'Assemblée Nationale. Une proposition de loi visant à ouvrir les actions de groupe aux citoyens a été déposée (...)

Traitement de la situation de surendettement d'un auto-entrepreneur

La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n’est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la (...)

Droit des habitants de refuser l’installation du compteur Linky confirmé par le tribunal administratif

Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d’une commune qui autorisait les habitants à refuser l’accès à leur logement afin qu’un compteur Linky y soit installé. Le (...)

Prêt pour financer des panneaux photovoltaïques et faute du prêteur

Lorsque des emprunteurs contractent un prêt pour financer des panneaux photovoltaïques, le prêteur ne peut exiger le remboursement du capital s’il commet une négligence fautive en s’abstenant de vérifier la (...)

Point de départ du délai de prescription de l’action du professionnel

Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à L. 218-2 du code de la consommation pour l’action du professionnel se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits (...)

Indice des prix à la consommation - Juillet 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2018. Un avis publié au Journal officiel du 18 août 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)

Conséquence de l’irrespect des exigences de formes et d’information en matière de prestations funéraires

Le non-respect des exigences de formes et d’information prévues par le code général des collectivités territoriales et l’arrêté du 11 janvier 1999 ne peut à lui seul, en l'absence de texte précisant cet (...)

Action directe du consommateur et vendeur intermédiaire professionnel

Dans une chaîne de contrats comportant un acquéreur, un vendeur intermédiaire et un vendeur initial, l’acquéreur ne bénéficie pas d’une action directe contre le vendeur initial fondée sur le code de la (...)

Action de groupe menée par une association de consommateurs : exigences procédurales

Le juge de la mise en l’état ne peut pas se prononcer sur l’absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l’assignation délivrée par une association de consommateurs agréée, de (...)

L’emprunteur non inscrit au RCS n’est pas forcément un consommateur

Un emprunteur qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne doit pas obligatoirement être considéré comme un emprunteur non professionnel. Les dispositions du code de la consommation ne (...)

Indice des prix à la consommation - Juin 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2018. Un avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour juin (...)

CJUE : précision de la notion de "transporteur aérien effectif" en cas d'indemnisation pour retard d’un vol

En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés (...)

Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique : adoption à l’AN en 1ère lecture

Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé (...)

La fourniture en eau potable ne peut pas être coupée

Même en cas de factures impayées, les distributeurs d’eau ne peuvent pas réduire ou couper le débit d’eau potable. Ce principe est applicable tout au long de l’année. Mme X. a souscrit un contrat (...)

Indice des prix à la consommation - Mai 2018

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2018. Un avis publié au Journal officiel du 16 juin 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2018 (...)

UE : règlement sur les produits biologiques

Publication au JOUE d'un règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. Publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 14 juin 2018, le règlement (...)

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