Un emprunteur qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne doit pas obligatoirement être considéré comme un emprunteur non professionnel. Les dispositions du code de la consommation ne (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juin 2018.
Un avis publié au Journal officiel du 13 juillet 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour juin (...)
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En cas de retard important d’un vol, le transporteur aérien effectif devant indemniser les passagers n’est pas la compagnie aérienne qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisés (...)
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Les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.
Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé (...)
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Même en cas de factures impayées, les distributeurs d’eau ne peuvent pas réduire ou couper le débit d’eau potable. Ce principe est applicable tout au long de l’année.
Mme X. a souscrit un contrat (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2018.
Un avis publié au Journal officiel du 16 juin 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour mai 2018 (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques.
Publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) du 14 juin 2018, le règlement (...)
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Une coopérative ne peut pas mettre en circulation des bouteilles de vin bénéficiant de l’AOP "Côte de Provence", dont les étiquettes mentionnent des unités géographiques plus petites, alors que le cahier des (...)
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Selon l’avocat général près la CJUE, ne pas informer les utilisateurs de la pré-installation de services sur une carte SIM ne constitue pas une pratique commerciale déloyale ou agressive s’ils ont été (...)
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Lorsqu’un vol est prévu entre un Etat membre et un Etat tiers, le fait qu’il y ait un ou plusieurs vols, même dans un Etat tiers, ne change pas la qualification de vol unique avec correspondance. Même le (...)
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La Commission européenne propose de nouvelles règles pour limiter les objets en plastique à usage unique qui se retrouvent énormément sur les plages afin de réduire la pollution des océans.
Face à (...)
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Annulation partielle de la décision ministérielle du 27 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017.
Une décision du 27 juillet 2017 du ministre de (...)
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Pour caractériser une situation de surendettement pour un particulier, il faut que celui-ci ne puisse pas faire face à ses dettes. Une seule dette faisant l'objet d'un recouvrement par voie de saisie des (...)
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Dans le cadre d'un "passage au crible" de la Commission européenne portant sur des sites internet proposant des services de téléphonie, des services internet et des services de diffusion audio et (...)
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Le régime d’indemnisation des passagers d’un vol est applicable à condition que ces derniers disposent d'une réservation confirmée et se présentent, sauf en cas d'annulation, à l'enregistrement. Les passagers (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2018.
Un avis publié au Journal officiel du 16 mai 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2018 (sur (...)
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Même en présence de mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers auxquelles le juge a conféré force exécutoire, le créancier peut demander une condamnation du débiteur en paiement (...)
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Selon l’avocat général Tanchev, une mesure législative adoptée par un Etat membre en accord avec une décision de la CJUE concernant le caractère abusif de clauses contractuelles non claires peut faire l’objet (...)
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La DGCCRF condamne Orange et Bouygues Telecom à une amende de 315.000 € pour ne pas avoir intégré le prix de la location de la box au tarif affiché pour les abonnements Internet.
Le Service National des (...)
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