Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Premier bilan mitigé de la loi Chatel

Deux ans après son entrée en vigueur, l'ARCEP dresse, dans un rapport remis au Parlement le 30 juillet 2010, un premier bilan de l'application de la loi Chatel et de l'impact de ses dispositions sur les marchés de (...)

Brève : indice des prix à la consommation

Libre prestation des services : la CJUE valide l’interdiction d’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas

Une commune néerlandaise peut interdire l’accès aux coffee shops aux non résidents des Pays-Bas, afin de préserver l'ordre public des troubles causés par le tourisme de la drogue et contribue à combattre le (...)

Brève : publication de la loi portant réforme du crédit à la consommation

Brève : la Commission européenne lance une campagne de sensibilisation aux droits des voyageurs

Dans trois communiqués du 29 juin 2010, la Commission européenne rappelle quels sont les droits des voyageurs ferroviaires et des passagers aériens, y compris dans des circonstances exceptionnelles. .© (...)

Crédit à la consommation : solidarité entre époux

La solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie (...)

Action de groupe : proposition de loi

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe. Une proposition de loi tendant à la création d'une action de groupe a été déposée à (...)

Brève : formulaires standards d'information relatifs à certains contrats et de rétractation

Est paru au Journal officiel du 22 juin 2010, un arrêté fixant le contenu des formulaires standards d'information relatifs aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produits de vacances (...)

Démarchage téléphonique non sollicité et spam

Deux nouvelles mesures pour contrer les sollicitations non désirées par les consommateurs. Le 21 juin 2010, le secrétaire d''État chargé du Commerce, Hervé Novelli, a présenté deux nouvelles mesures (...)

Remboursement du crédit à la consommation par anticipation

Une clause prévoyant un préavis de trois mois en cas de remboursement anticipé est illicite. M. X., titulaire d'un compte depuis le 26 juin 1999 à la banque B., a obtenu le 28 octobre 1999 un crédit (...)

Brève : marquage CE

Pratiques commerciales trompeuses

Un grand distributeur a été condamné pour pratiques commerciales trompeuses. Un grand distributeur a été condamné vendredi 11 juin 2010 par le tribunal correctionnel de Créteil à une amende de 150.000 (...)

Brève : indice des prix à la consommation pour mai 2010

Selon un avis publié au Journal officiel du 13 juin 2010, l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,39 en mai 2010 (119,43 en mai 2009 sur la base 100 en 1998), soit une (...)

Les États membres peuvent adopter des règles nationales relatives aux clauses abusives plus strictes que celles prévues par la directive européenne

Une réglementation nationale peut autoriser un contrôle juridictionnel du caractère abusif des clauses contractuelles. Caja de Ahorros y Monte de Piedad de Madrid (Caja de Madrid), un établissement espagnol (...)

Bilan 2009 de la DGCCRF

Le 1er juin 2010, le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, Hervé Novelli, a présenté le bilan de l’activité 2009 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression (...)

Conclusions du groupe de travail du Sénat sur les actions de groupe

Le groupe de travail de la Commission des lois du Sénat a rendu son rapport sur les actions de groupe. Les auteurs, les sénateurs Richard Yung et Laurent Béteille, estiment nécessaire d’instituer une (...)

Les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle lorsqu'ils influent sur le consentement du cocontractant

Mme Y. a conclu avec un institut de commerce un contrat de formation professionnelle au profit de son fils Jonathan X. N'ayant pas réglé les frais de scolarité, elle a fait l'objet d'une condamnation par (...)

Garantie contractuelle due par le concessionnaire

M. X. a acquis de la société P. un véhicule neuf en provenance d'Espagne. Ce véhicule ayant connu diverses pannes, M. X. a assigné le vendeur, notamment en garantie des vices cachés. Invoquant sa qualité (...)

La limite de responsabilité du transporteur aérien pour perte de bagages couvre aussi bien le dommage matériel que le dommage moral

M. W. a introduit une action judiciaire contre une compagnie aérienne pour la perte de ses bagages et a réclamé une indemnité de 2.700 euros correspondant à la valeur des bagages perdus et 500 euros au (...)

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