Habilitation par décret des agents pour la recherche et la constatation des infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et à la loi du 26 mai 2011 modifiée relative au prix du livre numérique. (...)
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Un décret du 6 mai 2015, publié au Journal officiel du 7 mai 2015, vise à modifier la définition de la mention "fait maison" et ses modalités de mise en œuvre dans les activités de restauration ou de (...)
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Seul le litige affectant l'exécution d'un contrat de vente immobilière justifie la suspension de l'exécution du prêt destiné à le financer.
Par acte notarié, un immeuble a été vendu en l'état futur (...)
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Fixation par décret des différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau.
Publié au Journal officiel du 30 avril 2015, un (...)
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En omettant de préciser certaines des garanties d'une élaboration fermière des fromages lorsque l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation, les dispositions du décret du 27 avril 2007 sont de nature à (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées.
Le décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, publié au Journal (...)
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Plusieurs recommandations sont présentées dans le rapport Garot sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, remis au Premier ministre.
L'ancien ministre et député Guillaume Garot a remis, le 14 avril 2015, (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 17 avril 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant la liste de 18 collectivités territoriales et leurs groupements retenus pour participer à l'expérimentation en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une (...)
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La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la disposition de la loi Brottes interdisant les coupures d'eau du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante pour (...)
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Publication au JORF d'un arrêté qui organise l'information des consommateurs qui recourent ou envisagent de recourir à des prestations de services à la personne.
Un arrêté du 17 mars 2015, publié au (...)
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Le Conseil d’Etat rejette le recours contre le décret du 31 décembre 2012 relatif à la lutte contre la falsification des médicaments et annule l’arrêté du 20 juin 2013 relatif à la dispensation de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté réglementant les annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur.
Un arrêté du 11 mars 2015, relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur, (...)
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Une proposition de loi visant à organiser la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire, pour les grandes surfaces de (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 19 mars 2015 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2015 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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Fixation par décret des informations permettant au consommateur de comparer de façon claire l'offre de crédit renouvelable qui lui est faite sur le lieu de vente ou en vente à distance, avec la proposition (...)
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A fait l'objet d'un démarchage à domicile le consommateur ayant reçu un courrier lui proposant la conclusion d'un contrat de location d'un véhicule avec option d'achat.
Après avoir reçu, à son domicile, (...)
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Publication d'un arrêté précisant les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté instaurant une nouvelle utilisation autorisée du nickel, une limite de teneur en TCEP, en TCPP et en TDCP ainsi qu'une limite de migration du bisphénol A dans les jouets.
Un (...)
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