Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Inopposabilité des pénalités de retard prévues par les CGV : précisions sur le champ d'application

Le bénéfice de l'inopposabilité des pénalités de retard prévue par les conditions Générales de Vente (CGV) n'est pas réservé aux seuls consommateurs. Le 20 mars 2017, une association avait pris à (...)

L'appli Yuka condamnée pour dénigrement

La Fédération française des industries des aliments conservés obtient la condamnation de Yuka pour avoir publié sur son blog un article alertant sur la dangerosité des emballages alimentaires sans (...)

Surendettement : le débiteur ne peut être déchu pour négligence

Le juge ne peut fonder la déchéance de débiteurs du bénéfice de la procédure de surendettement sur leur négligence à informer la commission de leur changement d’adresse, de leur divorce ou sur le (...)

Assurance d’une mobilité numérique aux particuliers : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale. Le député Jean-Charles Taugourdeau déplore le fait qu'il existe de (...)

Libre choix du consommateur dans le cyberespace : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications. Le 10 octobre 2019, une proposition de loi (...)

Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite

Une comparaison si appuyée qu'elle conduit à une sorte d'assimilation avec un grand cru, de nature à créer une confusion avec des vins qui peuvent se prévaloir de cette mention, justifie la condamnation d'une (...)

Ralentissement de certains iPhone : Apple sanctionné

Une enquête de la DGCCRF conduit au paiement par Apple d’une amende transactionnelle de 25 M€ pour pratique commerciale trompeuse par omission : la société n'a pas informé les détenteurs d'iPhone que (...)

Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : rejet au Sénat

La proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique a été rejetée par les sénateurs. Le 22 janvier 2019, une proposition de (...)

Déchéance du bénéfice du surendettement : recours en appel avant celui en cassation

Le jugement par lequel le juge statue sur le recours formé contre la décision de la commission de surendettement ayant déchu le débiteur du bénéfice des dispositions sur le surendettement est susceptible d'appel. (...)

Une méthode de calcul scientifique pour gagner aux jeux de hasard ?

Le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à caractériser l’élément matériel constitutif de l’infraction prévue par le 15° de (...)

Surendettement : que peut le créancier en cas d'inexécution du plan ?

En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan. Le juge (...)

Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)

Etat de surendettement : de la qualification de la dette

Une dette fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil présentant un caractère indemnitaire, le débiteur n'est pas exclu de toute mesure de désendettement. Une femme a déposé une demande de (...)

Déchéance du débiteur du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement

Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du (...)

Indemnisation du passager pour annulation de vol

La production d’une copie du billet électronique et de la carte d’embarquement correspondant au vol de réacheminement n’est pas suffisante pour établir que le passager s’était présenté dans les délais (...)

Indice de durabilité des biens de consommation : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre obligatoire l’affichage d’un indice de durabilité des biens de consommation. Le 16 octobre 2019, une proposition de loi visant à (...)

Engie sanctionné pour démarchage abusif

La DGCCRF sanctionne le fournisseur d'énergie Engie à hauteur de 900.000 € pour des manquements aux règles encadrant le démarchage. A l'issue d'une enquête menée à la suite de plusieurs plaintes de (...)

Comment s’apprécie la qualité de non-professionnel d’une personne morale ?

La qualité de non-professionnel d’une personne morale s’apprécie au regard de son activité et non de celle de son représentant légal. La société C. a été condamnée au paiement d’une somme (...)

Interdiction du démarchage téléphonique : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique a été déposée à l'Assemblée nationale. Constatant le caractère inopérant du registre d’opposition au démarchage téléphonique (...)

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